Article 1 – Conditions générales de Vente

Votre Buyer Agent – ACADIMO, SASU au capital de 1 000.00 €, dont le siège social se situe au 6 – 10 Rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne, détentrice d’une base de données de contacts professionnels, met en œuvre pour le compte de ses clients des opérations de prospection commerciale.

Pour tout client qui souhaite souscrire aux service de Votre Buyer Agent – ACADIMO est informé par sa présente signature l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la formation du contrat.

Article 2 – Commande

2.1 Aucune commande non formalisée et reconnue par la signature effective du Contrat entre le client et son mandataire n’est acceptée par Votre Buyer Agent – ACADIMO. En ce sens, seuls les termes et conditions du Contrat signé par le client engagent Votre Buyer Agent – ACADIMO.

Aucune annotation ajoutée au contrat de manière manuscrite par le client n’a de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par Votre Buyer Agent – ACADIMO.

Dans le cas d’une représentation du client par un mandataire, ce dernier se doit de déclarer un mandat valable et écrit de la part du client. Toutes commandes conclues par le dit mandataire sont soumises aux mêmes obligations que celles qui incombent au client, pour le compte duquel il agit. Ainsi, seul le client demeure en tout état de cause responsable des agissements de son mandataire.

Une fois le contrat de commande signé par le mandataire, le client est tenu de tenir son engagement envers Votre Buyer Agent – ACADIMO.

2.2 La réalisation des prestations issues de toutes commandes engage le client à payer le prix convenu, dans le respect des plannings, délais et modalités de fourniture des contenus qui auront été convenus entre les parties.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

Les vessions de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables fournis par Votre Buyer Agent à son client en contrepartie du parfait paiement du prix convenu sont les suivantes :

3.1 Contenus rédactionnels

Livrets, compte-rendu, plaquettes : lorsque les prestations incluent la conception et la réalisation de ces écrits, les droits d’exploitation des contenus textes élaborés et fournis par Votre Buyer Agent – ACADIMO sont cédés à titre exclusif à son client. De même, les droits d’exploitation aux achats d’art (photographies, illustrations, infographies) sont exclus de la présente cession et peuvent faire l’objet d’un accord distinct entre Votre Buyer Agent – ACADIMO et son client.

3.2 Enregistrements audios/visuels

Les prestations peuvent inclure la réalisation d’une vidéo et/ou d’un enregistrement audio pour le compte du client. Les droits d’exploitation de ces contenus afférents sont cédés à titre exclusif au client, et ce, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Les droits décrits précédemment au client excluent tout droit à l’image d’éventuels témoignages reproduits. Le client seul se porte garant responsable de l’obtention de l’autorisation des personnes concernées.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Les prix sont décrits dans la commande et incluent, à titre forfaitaire et définitif, la cession des droits de propriété intellectuelle décrite dans l’article 3. Toute prestation supplémentaire non expressément visée dans la commande fera l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au client.

Le règlement des prestations s’effectuera dans les conditions et délais indiquées sur la commande.

4.2 En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, Votre Buyer Agent – ACADIMO pourra, après mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le client.

Votre Buyer Agent – ACADIMO pourra également suspendre ou résilier le contrat par dérogation aux dispositions des conditions générales de vente.

4.3 Lorsque le client est représenté par son mandataire, ce dernier reste en tout état de cause responsable du paiement, et ce, même en cas de défaillance du mandataire dont il est solidaire.

Article 5 – Force majeure

Votre Buyer Agent – ACADIMO peut se voir être libéré de toute obligation de réaliser ses prestations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances disposant d’une cause externe et indépendant du fait personnel de Votre Buyer Agent – ACADIMO, l’empêchant directement de répondre à ses obligations

Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des prestations ne pourra justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des dommages-intérêts, sans dispenser le client du paiement des prestations effectivement réalisées par Votre Buyer Agent – ACADIMO.